Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre adhesif-deco-pub.com et l’acheteur pour les prestations énoncées ci-dessous.
Le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site adhesif-deco-pub.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1. Présentation
Le site adhesif-deco-pub.com est la propriété de Guillaume Lorber, auto-entreprise dont le siège social est situé au 49 rue de Molsheim 67280 URMATT.
Tva non applicable art. 293b du cgi
RCS Saverne 510434616
2. Prestations offertes
La boutique, sous le site, adhesif-deco-pub.com propose la vente de toute une gamme de produits adhésifs. Autocollants, stickers, … Des mises à jour peuvent survenir à tout moment dans la gamme, sans préavis. Les photographies sont non contractuelles mais donnent un aperçu le plus proche possible du produit vendu.
3. Commande
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Pour passer commande, l’Acheteur doit renseigner :
– le modèle, la quantité et la couleur des produits souhaités;
– ses nom, prénom(s) et adresse, afin de permettre la livraison des produits souhaités.
Toute commande par l’Acheteur emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
4. Prix et paiement
Les prix de vente indiqués sont en euros mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui restent à la charge de l’Acheteur si le produit y est soumis, et sont indiqués sur la commande en supplément des produits sélectionnés.
Les commandes sont payables en euros immédiatement, dès confirmation de la commande.
La facture mentionne le détail du prix et des frais de livraison, ainsi que les caractéristiques du ou des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur.
5. La livraison
La livraison des produits commandés par l’Acheteur se fera à l’adresse indiquée par lui-même lors de la commande. En cas d’indisponibilité, l’Acheteur peut alors être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
L’Acheteur vérifie, dès la réception des produits, la conformité de ceux-ci avec sa commande. Si les produits ne sont pas conformes ou abimés, l’Acheteur doit refuser le colis et émettre des réserves auprès du livreur. Tout colis non refusé pour ces motifs, sera obligatoirement considéré comme conforme et donc non retournable.
6. Preuves
Les données enregistrées par adhesif-deco-pub.com (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le site adhesif-deco-pub.com et l’Acheteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais d’expédition et de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du lendemain de la réception pour les biens, le cachet du transporteur faisant foi. Le ou les produits retournés doivent être dans leur état et leur emballage d’origine fermés, sans quoi ils ne pourront être remboursés.
8. Droit applicable – Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s’élever entre un Acheteur et le vendeur sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de la région du vendeur.
